Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 18 août 2015 publié le 11 septembre 2015, les dispositions de l’accord du 13 avril 2015 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du BTP de La Réunion (IDCC 2389, IDCC 627 et IDCC 771).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives.
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
