Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 29 septembre 2015 publié le 13 octobre 2015, les dispositions de l’avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l’accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d’activité, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.