Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 13 février 2015 relatif à la revalorisation des salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
