Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN de la mutualité

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 16 juillet 2015 publié le 26 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans la Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.