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Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la convention collective de la banque

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Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 7 novembre 2025, publié le 22 novembre 2025, les dispositions de l’accord du 14 novembre 2024 sur les incivilités et agressions/violences à l’encontre des salariés des banques dans le cadre de leur activité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le 2e alinéa de l’article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-27, L. 2312-5 et L. 2312-13 du code du travail qui prévoient respectivement que le comité social et économique « est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves » et « réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».

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