Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CC des industries métallurgiques (Calvados)

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 3 novembre 2015 publié le 11 novembre 2015, un accord conclu dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (IDCC 943). 

Il s’agit de l’accord du 27 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis. 

Les dispositions de l’avenant sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective à compter du 11 novembre 2015, date de publication de l’arrêté d’extension (à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente). 

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