La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024 publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 20 juin 2024 concernant la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Lot-et-Garonne (IDCC 9471 et 9472).
Les dispositions de ladite convention collective nationale sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Les articles 4 et 6 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-27 du code du travail et à l’exclusion du mot « normale ».
