JJO

Arrêté d’extension d’un accord collectif instaurant une cotisation patronale pour financer un fonds mutualiste

0
Shares
0
0
0
0

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 2 août 2023, publié le 9 août 2023, les dispositions de l’accord collectif du 13 avril 2023 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Avis d’extension d’un accord à la métallurgie de l’Eure

Next article —

Arrêté d’extension d’un accord dans les caisses régionales de Crédit Agricole

Vous pourriez aussi aimer
PProtection Sociale

Santé et prévoyance : l’ADEME lance son appel d’offres

L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a récemment lancé un appel d’offres portant sur la couverture des risques de frais de santé et de prévoyance de ses salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : delphine.varlin@ademe.fr et les candidatures devront être formulées avant le 11 décembre prochain. Plus de détails : Appel...