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Arrêté d’extension d’un accord collectif instaurant une cotisation patronale pour financer un fonds mutualiste

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 2 août 2023, publié le 9 août 2023, les dispositions de l’accord collectif du 13 avril 2023 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées. 

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