La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 juin 2016 publié le 11 juin 2016, les dispositions de l’accord-cadre multiprofessionnel du 25 juin 2015 relatif au développement de la formation et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales (1 annexe), conclu dans les secteur des professions libérales.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l’article 9.3.2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 6331-12 du code du travail.La dernière phrase de l’article 11.4 est étendue sous réserve du champ d’activité de l’OPCA-PL tel qu’il résulte de l’arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l’agrément de l’OPCA-PL pour gérer les fonds de la formation professionnelle continue.Les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle » figurant au premier tiret du deuxième alinéa du titre V sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l’article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail.Le septième alinéa de l’article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail.Le deuxième alinéa de l’article 28 est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 6332-22-3 du code du travail.L’article 35 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-7 et R. 6332-36-II(3°) du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
