La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 janvier 2018, publié le 18 janvier 2018, les dispositions de l’accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre des conventions collectives de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC 832, 833 et 363).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa 2 de l’article 2.2.b est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-3-3 et L. 2222-5-1 du code du travail ;
- L’alinéa 1 de l’article 4.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
- L’alinéa 1 de l’article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
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