Arrêté d’extension d’un accord à l’accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des TP

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 30 juin 2016, publié le 7 juillet 2016, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016 relatif à l’indemnisation des maîtres d’apprentissage confirmés, conclu dans l’accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.