Arrêté d’extension d’un accord à l’accord collectif national dans la grande distribution

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 6 août 2019, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences du commerce comme opérateur de compétences, conclu dans le cadre de l’accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (IDCC 1314).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord chez les fleuristes et services des animaux familiers

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 6 mai 2025 les dispositions de l’avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des casinos

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 6 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 38 du 2 avril 2025 relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (IDCC 2257).   ...