La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 décembre 2018, publié le 21 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le quatrième alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
