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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN personnel des entreprises de reprographie

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 janvier 2018, publié le 18 janvier 2018, les dispositions de l’accord du 30 mai 2017 relatif aux classifications « Employés », conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 (IDCC 706). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. 

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