La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’accord du 27 mai 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’accord est étendu sous réserve des dispositions des articles 2241-11et D. 2241-2 du code du travail.
- L’article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-61 du code du travail.
