Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du personnel des cabinets d’avocats

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d’attribution de la CPNE FP du personnel salarié des cabinets d’avocats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 1000). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6113-1 du code du travail.