La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 5.2 est étendue sous réserve des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail tel qu’il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
