La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 19 juillet 2016, publié le 27 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l’OPCA et à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante :
L’accord susvisé est étendu sous réserve de l’agrément ministériel, pris en application de l’article R. 6332-3 du code du travail, de l’AGEFOS PME pour les entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
