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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du négoce en fournitures dentaires

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 mars 2019, publié le 21 mars 2019, les dispositions de l’accord du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (IDCC 635). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 17 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). 

 

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