La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions des stipulations de l’accord du 14 janvier 2022 portant sur le processus de remplacement des stipulations de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvres et produits dérivés (IDCC 1947 par les stipulations de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216).
Les dispositions des stipulations de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
a dernière phrase de l’article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
La dernière phrase de l’article 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D.2231-8 dudit code.
