La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 29 mars 2016, publié le 8 avril 2016, les dispositions de l’accord du 4 novembre 2015 relatif au remboursement de frais de santé.
Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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