La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 mai 2016, publié le 14 juin 2016, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale du caoutchouc (IDCC 45).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.
– L’article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
– La deuxième phrase de l’article 14.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-5 du code du travail.
– Le premier point du deuxième alinéa de l’article 15.3 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article D. 6324-1 du code du travail.
– L’alinéa 2 de l’article 18 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
