Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des succursales de l’habillement

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’accord du 28 mars 2019 relatif à la création d’une section paritaire professionnelle (SPP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.