La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation d’interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
- Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
- Au 1° de l’article 5 bis de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 4.7 de l’accord, les termes « s’il vient d’une région autre que la région parisienne (entendue comme la région des transports parisiens définie par le décret n° 75-239 du 11 avril 1975) » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail.
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