La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de l’accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-5-1 du code du travail et sous réserve que l’article L. 2241-3 du code du travail soit entendu comme étant l’article L. 2241-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ;
– Les termes « au plan national » figurant au 2e alinéa de l’article 3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
