La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 22 avril 2016, publié le 3 mai 2016, les dispositions de l’accord n° 3 du 12 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle.
Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Le premier alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail.
– Le dernier alinéa de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail.- Les deuxième et dernier alinéas de l’article 4.3.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail.- Le troisième alinéa de l’article 9-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
