Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des personnels des structures associatives cynégétiques

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 22 avril 2016, publié le 3 mai 2016, les dispositions de l’accord n° 3 du 12 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle. 

Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

– Le premier alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail

– Le dernier alinéa de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail.- Les deuxième et dernier alinéas de l’article 4.3.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail.- Le troisième alinéa de l’article 9-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...