La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation, conclu dans le cadre la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le premier alinéa du 2 de l’article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travailet de l’application des dispositions des articles 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- Le premier alinéa du 3 de l’article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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