La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (IDCC 2543).
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.L’accord est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
