La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 25 février 2020, les dispositions de l’accord du 25 avril 2019 relatif à l’emploi et à la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 20.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-9 du code du travail ;
– L’article 21 est exclu de l’extension en tant qu’il ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 ;
– La première phrase de l’alinéa 1 de l’article 24-2 qui prévoit que le contrat d’apprentissage peut être un contrat à durée déterminée est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-9 du code du travail ;
– L’article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-23 du code du travail ;
– Le dernier alinéa de l’article 24-3 est étendu sous réserve de la mise en conformité, à partir du 1er janvier 2020, avec la nouvelle nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
– Les stipulations des articles 24-4-1 et 24-4-3 qualifiant le contrat d’apprentissage de contrat à durée déterminée sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-9 du code du travail ;
– Le 1er alinéa de l’article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
