La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novemobre 2020, publié le 21 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l’employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 2156).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-7-1 du code du travail.
L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et D. 6325-6 du code du travail.
L’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-17-1 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
