La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novemobre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 4, les termes : « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail.
A l’annexe « liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance », les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué RNCP11619
– Développeur(euse) d’applications multimédia RNCP5452
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles RNCP10930
– Architecte logiciel-développeur(euse) d’application RNCP9874
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
– Développeur(euse) en génie logiciel web et mobilité RNCP25507
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d’applications internet RNCP24733
– Développeur(se) multimédia RNCP20598
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique RNCP26078
– Responsable de l’ingénierie des systèmes d’information et de communication option analyse et développement RNCP18155
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d’applications mobiles (DAM) RNCP23376
– LICENCE PRO métiers de l’informatique : développement d’applications RNCP23919
– Développeur(euse)intégrateur(trice)en réalisation d’applications web RNCP25468
– Développeur(euse) marketing et commercial RNCP28130
– Développeur(euse) commercial(e) et marketing RNCP28135
– Lead développeur(euse)-Lead développer RNCP28719
– Développeur(euse)-concepteur(trice) logiciel (DU) RNCP28694
– Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet RNCP16615
– Développeur(euse)de solutions mobiles et connectées RNCP32195
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique RNCP18667
– LICENCE PRO arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web RNCP19375
– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité web management RNCP20799
– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
– Responsable de communication et webmarketing RNCP29826
– Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services RNCP11606
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d’entreprises RNCP19378
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) RNCP21458
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN) RNCP23367
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
– Administrateur(trice)systèmes et réseaux RNCP23683
– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
– Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
– Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP26225
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
– Ingénieur(e) diplômé(e) de l’Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications RNCP4209
– LICENCE PRO économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d’information RNCP9765
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications RNCP18649
– LICENCE PRO réseauxet télécommunications spécialité réseaux et génie informatique RNCP7512
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet RNCP24135
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit RNCP20223
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l’entreprise RNCP3431
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l’entreprise RNCP18016
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP24165
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP17898
– Architecte système réseau et sécurité RNCP17840
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP23374
– Gestionnaire réseaux et systèmes RNCP11509
– Ingénieur(e) diplômé(e) de l’Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux RNCP30442
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP23326
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
– Ingénieur(e) diplômé(e) du Conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux RNCP18251
– Responsable de l’ingénierie des systèmes d’information et de communication option systèmes et réseaux RNCP18155
– MASTER sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé RNCP21372
– MASTER sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux RNCP23797
– Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP23683
– Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
– Chef(fe) de projet logiciel et réseau RNCP26228
– Expert(e) en informatique et systèmes d’information RNCP27837
– Technicien(ne) d’assistance en réseau informatique RNCP28121
– Expert en systèmes d’information RNCP28365
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique RNCP20296
– Dessinateur(trice)-concepteur(trice) CAO DAO bâtiment et architecture RNCP21696
– Dessinateur(trice) projeteur(euse) en DAO-MAO RNCP4727
– Dessinateur(trice) en bureau d’études bâtiment RNCP18133
– Dessinateur(trice) en bâtiment et architecture RNCP19348
– TITRE PROFESSIONNEL dessinateur(trice) d’ouvrages de métallerie RNCP9159
– TITRE PROFESSIONNEL dessinateur(trice) projeteur(euse) en béton armé RNCP9579
– TITRE PROFESSIONNEL technicien(ne) d’études du bâtiment en dessin de projet RNCP17783
