Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des bureaux d’études techniques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novemobre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

A l’article 4, les termes : « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail.

A l’annexe « liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance », les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué RNCP11619

– Développeur(euse) d’applications multimédia RNCP5452

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168

– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles RNCP10930

– Architecte logiciel-développeur(euse) d’application RNCP9874

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595

– Développeur(euse) en génie logiciel web et mobilité RNCP25507

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d’applications internet RNCP24733

– Développeur(se) multimédia RNCP20598

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique RNCP26078

– Responsable de l’ingénierie des systèmes d’information et de communication option analyse et développement RNCP18155

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d’applications mobiles (DAM) RNCP23376

– LICENCE PRO métiers de l’informatique : développement d’applications RNCP23919

– Développeur(euse)intégrateur(trice)en réalisation d’applications web RNCP25468

– Développeur(euse) marketing et commercial RNCP28130

– Développeur(euse) commercial(e) et marketing RNCP28135

– Lead développeur(euse)-Lead développer RNCP28719

– Développeur(euse)-concepteur(trice) logiciel (DU) RNCP28694

– Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet RNCP16615

– Développeur(euse)de solutions mobiles et connectées RNCP32195

– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique RNCP18667

– LICENCE PRO arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web RNCP19375

– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité web management RNCP20799

– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206

– Responsable de communication et webmarketing RNCP29826

– Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux RNCP22892

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services RNCP11606

– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d’entreprises RNCP19378

– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) RNCP21458

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN) RNCP23367

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656

– Administrateur(trice)systèmes et réseaux RNCP23683

– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206

– Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506

– Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP26225

– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux RNCP22892

– Ingénieur(e) diplômé(e) de l’Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications RNCP4209

– LICENCE PRO économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d’information RNCP9765

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications RNCP18649

– LICENCE PRO réseauxet télécommunications spécialité réseaux et génie informatique RNCP7512

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet RNCP24135

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit RNCP20223

– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l’entreprise RNCP3431

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l’entreprise RNCP18016

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP24165

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP17898

– Architecte système réseau et sécurité RNCP17840

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP23374

– Gestionnaire réseaux et systèmes RNCP11509

– Ingénieur(e) diplômé(e) de l’Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux RNCP30442

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595

– LICENCE PRO sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP23326

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656

– Ingénieur(e) diplômé(e) du Conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux RNCP18251

– Responsable de l’ingénierie des systèmes d’information et de communication option systèmes et réseaux RNCP18155

– MASTER sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé RNCP21372

– MASTER sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux RNCP23797

– Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP23683

– Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506

– Chef(fe) de projet logiciel et réseau RNCP26228

– Expert(e) en informatique et systèmes d’information RNCP27837

– Technicien(ne) d’assistance en réseau informatique RNCP28121

– Expert en systèmes d’information RNCP28365

– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique RNCP20296

– Dessinateur(trice)-concepteur(trice) CAO DAO bâtiment et architecture RNCP21696

– Dessinateur(trice) projeteur(euse) en DAO-MAO RNCP4727

– Dessinateur(trice) en bureau d’études bâtiment RNCP18133

– Dessinateur(trice) en bâtiment et architecture RNCP19348

– TITRE PROFESSIONNEL dessinateur(trice) d’ouvrages de métallerie RNCP9159

– TITRE PROFESSIONNEL dessinateur(trice) projeteur(euse) en béton armé RNCP9579

– TITRE PROFESSIONNEL technicien(ne) d’études du bâtiment en dessin de projet RNCP17783

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