Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des avocats salariés

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 janvier 2021, publié le 3 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l’indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 9.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1234-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 27 février 1991, n° 88-45.512).