La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 17 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 (IDCC 2335).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. Les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), » mentionnés au 2.1. « Bénéficiaires » de l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
– Les termes : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu’à 24 mois » mentionnés au 2.2 « Durée de la Pro-A » de l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
– Les certifications de l’annexe 1 mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– le développement commercial dans une agence générale d’assurance 3119 ;
– la gestion des risques des professionnels dans une agence générale d’assurance 3124 ;
– habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III ;
– souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS).
