La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 31 juillet 2019, les dispositions de l‘accord du 1er juin 2018 relatif à l’emploi, au maintien dans l’emploi et au développement des compétences dans les industries pétrolières, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 (IDCC 1388).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Le 2e et le 4e alinéas du titre F, ainsi que le 5e alinéa du titre G de l’article 1402 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
– Les stipulations du 3e alinéa de l’article 1405 sont exclues de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions du I de l’article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée ;
– Le b de l’article 1408 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
