La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 29 février 2016, publié le 18 mars 2016, les dispositions de l’accord du 4 juin 2015 relatif au fonctionnement et à l’organisation de la CPNEFP, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’alinéa 2 de l’article 9 de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
