La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article D. 2241-2 du même code.
Le troisième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve que sa référence à l’article L. 2241-4 soit entendue comme étant une référence à l’article L. 2241-12 du code du travail.
L’article 11.1 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 2242-8 soit entendue comme étant la référence au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail et que la référence à l’article L. 2323-8 soit entendue comme étant la référence à l’article L. 2312-18 du code du travail.L’article 11.2 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 2242-8 soit entendue comme étant la référence au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail.
L’article 12 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 2242-8 (7°) soit entendue comme étant la référence à l’article L. 2242-17 du code du travail.
L’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
