Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’exploitation cinématographique

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 12 juillet 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• A l’article 2, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
  « – Designer graphique – RNCP 28011 » (alinéa 56) ;
  « – TP – Designer web – RNCP 26602 » (alinéa 57). »

• A l’alinéa 3 de l’article 5, les mots : « ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6332-14 du code du travail.