La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 8 avril 2022, les dispositions de l’accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’alinéa 4 de l’article 3.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L 6325-12 du code du travail.
- – L’alinéa 2 de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
- – A l’annexe 1 de l’accord, les termes « BEP – Logistique et transport – RNCP 7387 » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
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