La ministre du travail, de l’emploi etde l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (IDCC 1621).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 2 est étendu à l’exclusion du terme « syndicale » au sein de la colonne « organisation syndicale patronale » du tableau.
- L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
- Les articles 3.1, 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8, L. 2234-3 du code du travail et de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de Cassation.
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