Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la récupération et du recyclage

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 1er octobre 2018, publié le 6 octobre 2018, les dispositions de l’accord du 9 octobre 2017 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage (IDCC 637). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1, qui autorise un accord d’entreprise à déroger aux stipulations de l’accord de branche s’il assure « des garanties au moins équivalentes » pour les salariés.