Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la miroiterie

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l’accord du 6 juin 2017 portant révision de l’accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S gratuite : le nouveau plafond de revenu est défini

L'arrêté ministériel qui redéfinit le plafond de revenu sous lequel les assurés français peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite est paru au Journal officiel. Ce plafond augmente pour passer à 10 166 € de revenu par an pour une seule personne au 1er avril 2024 (contre 9 719 € auparavant). Retrouvez l'arrêté complet en...