Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la miroiterie

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l’accord du 6 juin 2017 portant révision de l’accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• Le dernier alinéa de l’article 22 est exclu en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail, tel qu’il résulte du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
• Le dernier alinéa de l’article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6324-5 du code du travail ;
• La quatrième phrase du septième alinéa de l’article 35 est exclue en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles R. 6422-1 et suivants du code du travail ;
• La première phrase du deuxième alinéa de l’article 36 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
• L’article 42 est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.