La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 mars 2020, publié le 27 mars 2020, les dispositions de l’accord du 17 juin 2019 relatif aux garanties de rémunérations effectives, à la modification de la valeur du point et à la prime d’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 30 septembre 2005 (IDCC 2542), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Au premier alinéa de l’article 1er les termes « travaillant normalement » et « et les salariés d’une aptitude physique réduite » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article 1132-1 du code du travail ;
- Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le premier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations), les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accord d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travailet dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
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