Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la métallurgie de Haute-Saône

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 octobre 2020, publié le 31 octobre 2020, les dispositions de l’accord du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (IDCC 3053), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Franck Von Lennep quittera la tête de la sécurité sociale fin avril

Un décret tout juste publié au Journal officiel acte le départ de Franck Von Lennep de la direction de la sécurité sociale. Il en était devenu le directeur le 12 juin 2020 et cèdera sa place à Pierre Pribile (actuel secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales) le 29 avril 2024. Retrouvez le décret complet en suivant ce lien. ...