La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 janvier 2018, publié le 8 février 2018, les dispositions de l’accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationalede la branche ferroviaire (IDCC 3217).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4 est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
- La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-7-1 et L. 6222-12 du code du travail.
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