La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 août 2020, publié le 2 septembre 2020, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La phrase « Les parties conviennent que tout CQP créé postérieurement à la signature du présent accord sera automatiquement ajouté à cette liste » figurant à l’article 4 est exclue en tant qu’elle est contraire aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. L’article 7 est exclu en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
