Arrêté d’extension d’un accord à la CCN commerces de détail non alimentaires

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018, les dispositions de l’accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• Le premier alinéa de l’article 7.1 est étendu sous réserve que l’article L. 2232-9-1 soit entendu comme étant l’article L. 2232-9 du code du travail ;
• L’article 7.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’article 1 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.