La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017, les dispositions de l’accord du 4 décembre 2015 relatif à l’égalité femmes – hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (IDCC 2511).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-3 et D.2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d’établir à la fois un rapport de situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération ;
- L’alinéa 1 de l’article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail ;
- Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
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