La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 14 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous lla réserve suivante : Le 5e tiret du 1er alinéa de l’article 2.3 du titre 2, le 3e alinéa de l’article 5.6 du titre 5 et le 3e alinéa de l’article 6.6 du titre 6 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
