La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 13 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 27 septembre 2016 relatif aux salaires minima conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
